Présentée à la 47^ème Session du Comité DESC à Genève le 21 novembre 2011 par la Plateforme des Organisations de la Société Civile sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels au Cameroun (PLATEFORME DESC-CAM) en faveur du droit au logement pour tous.

Lire la  déclaration de la PF DESC sur le droit à l'éducation

Lire la déclaration de la PF DESC sur le droit au travail

Lire la déclaration de la PF DESC sur le droit à la santé

Lire la déclaration de la PF DESC sur le droit à l'égalité Homme Femme

Statement on the right to adequate food in Cameroon

Conférencier : Jules Dumas NGUEBOU

Monsieur le Président, mesdames et messieurs les membres du Comité,

La Plateforme des organisations de la société civile sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels au Cameroun créée en 2009 est un réseau national qui travaille en faveur de la promotion et la défense des droits économiques, sociaux et culturels au Cameroun. A cet effet, elle a rédigé son premier rapport alternatif sur la mise en œuvre du Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels au Cameroun. Le point d’attention de cette déclaration porte spécifiquement sur la mise en œuvre du droit au logement.     

À notre avis, le Cameroun a des moyens suffisants pour assurer un logement décent à tous les ménages et de promouvoir une politique de promotion du logement social qui prendrait en compte toutes les couches sociales. Malheureusement, le gouvernement du Cameroun n'a pas pris des mesures adéquates pouvant assurer l'utilisation appropriée des ressources existantes pour garantir la jouissance du droit au logement décent à toutes les couches sociales de sa population. Les politiques urbaines et de logement débouchent sur les expropriations, les expulsions, les déplacements ou les déguerpissements, sans mesures de recasement ni d’inclusion, ce qui fragilise la jouissance du droit au logement et l’accès aux services sociaux de base.

En 50 ans d’indépendance, seulement 12 000 logements sociaux ont été construits par les institutions spécialisées mises en place par le gouvernement ; soit en moyenne 240 logements par an sur une demande estimée à 80 000 unités par an pour les seules villes de Yaoundé et Douala. Or il faudra construire 1 000 000 de logements dans les dix prochaines années pour combler le déficit. Durant les dix dernières années, les pouvoirs publics n’ont pu construire que quelques centaines delogements alors qu’ils en ont détruit quelques milliers.Depuis 1977, seulement 9000 lots et 4000 parcelles bornées ont été aménagés par la MAETUR (Mission d’Aménagement des Terrains Urbains et Ruraux).

La politique de logement fait face aux faiblesses du dispositif institutionnel caractérisé par l’absence d’un office national de l’habitat, d’un fonds national de l’habitat, de banques de l’habitat, d’une bourse des matériaux de construction et d’un fonds pour la constitution des réserves foncières. Les coopératives d’habitat qui tentent de suppléer au déficit en logement ne bénéficient d’aucun soutien, ni institutionnel, ni réglementaire, ni financier. 

Sur la base de ce qui précède, nous demandons au Comité de prendre en compte dans son dialogue avec les autorités camerounaises les préoccupations ci après :

1. Quelles sont les mesures prises en application du code d’urbanisme par le gouvernement pour anticiper la planification urbaine, améliorer la fourniture des parcelles constructibles, les nouveaux logements sociaux et garantir l’accès aux services sociaux de base et au logement à la majorité de la population en particulier celle qui habite les quartiers spontanés ?

Selon de la plateforme DESC, le gouvernement camerounais devrait :

• soutenir les processus de planification et d’aménagement des territoires intégrant l’amélioration de l’habitat, la fourniture des parcelles et la constitution des réserves foncières, en veillant à y associer l’ensemble des acteurs dont les habitants des bidonvilles ;    
• adopter et rendre public le projet de décret spécial régissant la création des mutuelles et coopératives d’habitat social au Cameroun pour améliorer l’offre de logement accessibles, faciliter l’auto-construction organisée et mobiliser les ressources nécessaires à la promotion du logement social notamment porté par les coopératives d’habitat.

2. Pourquoi le gouvernement ne met-il pas en œuvre au préalable des politiques de recasement et de logement social en lieu et place du recours actuel aux évictions forcées et aux démolitions injustifiées qui ne s’accompagnent pas de logement pour les personnes touchées?

Selon la plateforme DESC, le gouvernement camerounais devrait :

• adopter et mettre en œuvre une politique nationale de recasement garantissant les droits des populations victimes des opérations d’éviction et d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
• soutenir par des financements appropriés les politiques et les programmes de logement social portés par les gouvernements locaux, élaborés et mis en œuvre dans le cadre des partenariats associant les mutuelles de mal logés et les coopératives d’habitat.