Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Philémon Yang a signé le 11 mai 2011 un décret déterminant les conditions d’accès et d’exercice de la profession de syndic de copropriété, l’organe d’administration d’une copropriété.

Ce décret est subdivisé en quatre chapitres. Le premier chapitre concerne les dispositions générales et énumère entre autres les personnes qui ne peuvent pas exercer la profession de syndic de copropriété principalement les personnes exerçant des professions judiciaires (notaires, avocats…) ou des métiers ayant trait au secteur de l’habitat (promoteurs immobiliers, architectes, urbanistes…). Le deuxième chapitre porte sur les conditions d’accès à la profession de syndic de copropriété. Il s’agit par exemple des modalités d’obtention de la carte professionnelle de syndic de copropriété (être titulaire du baccalauréat ou de son équivalent, être titulaire d’un diplôme requis, avoir occupé de façon continue pendant cinq ans  un emploi de gestion commerciale, dans les organismes d’habitat….et d’avoir exercé pendant deux ans les fonctions de gérant d’une copropriété.) Le dernier chapitre a trait quant à lui aux dispositions diverses, transitoires et finales. Pour rappel, la loi sur la copropriété des immeubles a été promulguée le 21 décembre 2010 par le Chef de l’Etat. Elle venait compléter la loi du 07 juillet 1981 fixant le statut de la copropriété des immeubles. Tout cet arsenal juridique et réglementaire vise également à harmoniser la vie entre copropriétaires, qu’il s’agisse de l’entretien des escaliers et des cages d’escaliers, de l’éclairage des couloirs, de l’utilisation des façades principales ou encore de la réfection de la tuyauterie. Bien plus, ces textes ont pour objectif de mieux assurer la protection des droits individuels des copropriétaires ainsi que la protection de la copropriété elle-même. Le décret sur l’accès et l’exercice de la profession de syndic de propriété vient ainsi enrichir les instruments de politique nationale en matière d’habitat et d’accès à la propriété. Ces textes tombent à propos au moment où le gouvernement exécute un programme de construction de 10 000 logements sociaux sous forme d’immeubles.

Sources : site MINDUH