ASSOAL, membre du comité des reformes dans le secteur de l’habitat pour le compte du Réseau National des Habitants du Cameroun a participé à la réunion relative à l’élaboration des textes sur l’urbanisme et l’habitat ; c’était le 23 juin 2011 dans la salle de conférence du Ministère du Développement Urbain et de l’Habitat.

La réunion était relative à l’examen des projets d’arrêtés subséquents au décret d’application de la loi relative à la copropriété adoptée en décembre 2010 :

Le premier  projet d’arrêté est relatif aux modalités d’établissement et de la tenue du carnet d’entretien du syndic de copropriété ; cet arrêté définit répond au souci majeur de veiller au bon entretien des immeubles en copropriété par le syndic. Il oblige tout syndic de copropriété à établir un cahier d’entretien dont un contrôle périodique permet de vérifier l’effectivité et  la conformité des travaux d’entretien des bâtiments

Le projet d’arrêté présentant le contenu-type du cahier de charge du syndic de copropriété ; la gestion de la copropriété au quotidien nécessite l’intervention d’un spécialiste du domaine. Ce projet d’arrêté fixe les obligations minimales auxquelles doivent êtres soumis les syndics de copropriété dans l’exercice de leur fonction. Sa valeur ajoutée se situe au niveau de la transparence qu’il véhicule entre les copropriétaires et les syndics de copropriété.

Dans le même registre, le projet d’arrêté fixant les modalités de délivrance de la carte professionnelle de syndic de copropriété a également été examiné ;   Cet arrêté fixe les conditions d’obtention de la carte professionnelle qui donne droit à la fonction de syndic de copropriété ;

Partant du constat de nombreux vides juridiques freinant l’émergence et le bon fonctionnement de certains acteurs de l’habitat, le RNHC mène depuis plusieurs années un plaidoyer visant à la réforme du cadre juridique général de l’habitat social. Dans ce sens des propositions de texte concernant la copropriété des immeubles et les coopératives d’habitat avaient été soumis depuis 2009 au gouvernement. Pour ce qui est des textes déjà adoptés, il s’agit :

§   De la loi  N° 2010/022  du 22 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles

La loi sur la copropriété des immeubles promulguée le 21 décembre 2010 par le Chef de l’Etat venait compléter la loi du 07 juillet 1981 fixant le statut de la copropriété des immeubles. Tout cet arsenal juridique et réglementaire vise à harmoniser la vie entre copropriétaires, qu’il s’agisse de l’entretien des escaliers et des cages d’escaliers, de l’éclairage des couloirs, de l’utilisation des façades principales ou encore de la réfection de la tuyauterie. Bien plus, ces textes ont pour objectif de mieux assurer la protection des droits individuels des copropriétaires ainsi que la protection de la copropriété elle-même.

Au delà des règles générales de copropriété définies dans le règlement de copropriété, cette loi apporte une innovation majeure dans l’économie sociale et solidaire en ce sens qu’elle permet à plusieurs personnes de mutualiser leurs efforts afin d’obtenir un immeuble dans le principe de l’indivision.

Cette loi est pour finir  l’expression même du vouloir vivre ensemble, tant elle aborde des règles (modalités d’utilisation des parties communes, concertation des voisins) indispensables à la préservation du bon voisinage dans une société où l’individualisme est souvent érigée en modèle de vie.

§   Du décret N° 2011/1131 fixant les modalités d’application de la loi N°  2010/022  relative à la copropriété des immeubles.

Ce décret  énumère les personnes qui ne peuvent pas exercer la profession de syndic de copropriété principalement les personnes exerçant des professions judiciaires (notaires, avocats…) ou des métiers ayant trait au secteur de l’habitat (promoteurs immobiliers, architectes, urbanistes…). Il aborde également les conditions d’accès à la profession de syndic de copropriété. Il s’agit par exemple des modalités d’obtention de la carte professionnelle de syndic de copropriété (être titulaire du baccalauréat ou de son équivalent, être titulaire d’un diplôme requis, avoir occupé de façon continue pendant cinq ans  un emploi de gestion commerciale, dans les organismes d’habitat….et d’avoir exercé pendant deux ans les fonctions de gérant d’une copropriété.)

 Après l’examen des arrêtés subséquent à la loi relative à la copropriété des immeubles, suivra l’examen du décret relatif aux coopératives d’habitat, la loi régissant les rapports entre bailleurs et locataires par le comité d’élaboration des textes sur l’urbanisme et l’habitat. Lors de sa dernière réunion, le comité a indiqué que ces projets de textes seraient adoptés avant la fin de l’année.

Le SP MUCOOPHACAM

PascalKAMTCHUENG